Conditions générales de vente
Préambule
Le présent site internet www.myrtle.ch est administré par la société MYRTLE, immatriculée au Registre du commerce de Genève, sous le numéro CHE-162.647.837 et dont l’adresse est située Chemin Pont-de-Ville 5a, 1224 Chêne Bougeries.
Les conditions générales de vente exposées ci-dessous s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MYRTLE auprès de consommateurs particuliers.
Ces conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.myrtle.ch et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Définitions
Les termes exposés ci-dessous auront entre les parties la signification suivante :
« Abonnement » : désigne le fait de souscrire à un envoi régulier de bunches, dont la fréquence est choisie par le client.
« Bouquet » : désigne un assemblage de fleurs préalablement assemblées par la société.
« Bunch / Bunches » : désigne le système de boîtes de fleurs à assembler soi-même, par le biais d’un abonnement.
« Client » : désigne la personne physique qui achète les produits vendus par la société MYRTLE.
« Commande » : désigne la demande d’un produit par un Client via le site www.myrtle.ch
« Produit » : désigne la marchandise proposée à la vente sur le site www.myrtle.ch et dont les informations essentielles sont présentes sur le site.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société MYRTLE au consommateur. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la commande.
Article 4 : Caractéristiques des produits proposés
Article 4.1 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.myrtle.ch et son divisés en plusieurs catégories :
1. Bouquets et compositions florales
2. Bunches et abonnements d’entreprises
3. Fragrances et bougies parfumées
4. Macarons et chocolats
Les articles de la catégorie 4 ne peuvent être vendus seuls sur le site www.myrtle.ch. Ils accompagnent toujours l’achat d’un bouquet ou d’un abonnement. Les photographies du site www.myrtle.ch sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une ressemblance avec le produit livré ; les produits susceptibles d’être commandés dépendent des saisons et les variétés peuvent être susceptibles d’être modifiées, tout en s’assurant que le rendu du bouquet soit presque identique. Nous nous engageons à fournir nos meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyens et dans la mesure du possible, pour que le produit floral livré ressemble le plus possible à la photographie du produit floral choisi, en particulier en ce qui concerne la forme, la couleur dominante et les fleurs dominantes, et tout en respectant la formule de prix que vous avez choisie.
Article 4.2 : Vases et contenants
Les bouquets sont livrés sans vase. Les contenants figurant, le cas échéant, sur les photographies ne représentent qu’une suggestion de présentation mais ne seront pas livrés avec les bouquets ; les prix indiqués ne tiennent donc pas compte d’un vase.
Article 4.3 : Message personnel
Vous pouvez choisir de joindre un message personnel à votre bouquet, composition ou bunch floral. Pour ce faire, il vous suffit de rédiger le message désiré dans l’espace prévu à cet effet lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons le droit de ne pas joindre de messages contenant des propos incitant à la haine, à la violence, au harcèlement, au racisme, à l’intolérance sur la base de l’orientation sexuelle.
Article 5 : Prix
Les prix figurant sur le site www.myrtle.ch sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euros et en francs suisse, tenant en compte de la TVA applicable au jour de votre commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits. Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de votre commande sera le seul qui vous sera applicable. Les prix de transport et de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés sur le site www.myrtle.ch et sont ajoutés au moment de la passation de votre commande.
Article 6 : Aire géographique
Myrtle propose des livraisons en Suisse Romande et en France voisine. Une carte avec les tarifications selon les communes et les cantons est disponible sur le site www.myrtle.ch. Des livraisons plus excentrées sont envisageables à la demande du client par téléphone ou par email.
Article 7 : Abonnements
Article 7.1 : Abonnements d’entreprises
L’abonnement d’entreprise est un engagement annuel, proposant une livraison de compositions florales hebdomadaires livrées directement auprès de l’entreprise chaque lundi.
Son loués avec la composition les vases et contenants associés, ceux-ci devant être restitués chaque lundi lors du changement de la composition.
Article 7.2 : Bunch de fleurs
Nous proposons un abonnement sans engagement de boîtes de fleurs, livrées à domicile à la fréquence désirée par le client. Ces boîtes contiennent un bouquet à composer soi-même, un dépliant explicatif ainsi que des conseils pour entretenir les fleurs.
Le client choisit de recevoir cette « bunch » de fleurs soit une fois par semaine, une fois toutes les deux semaines ou une fois par mois, et choisit la durée de son abonnement. À tout moment, l’abonnement peut être interrompu, signifiant qu’il prendra fin à la date prévue et ne sera pas renouvelé.
Des images montrant le rendu du bouquet ainsi que des tutoriels sont disponibles sur la page Instagram MYRTLE.
Article 8 : Commande
Afin de passer une commande il vous faudra suivre les étapes suivantes :
Remplir la fiche de renseignements sur laquelle vous indiquerez toutes les coordonnées demandées ; en vous priant d’être le plus précis et complet possible dans vos coordonnées ou dans celles de la personne à qui vous destinez cette commande (nom, adresse, code interphone, étage…). Au moins un numéro de téléphone du destinataire est indispensable à la validation de votre commande.
Valider votre panier de produits.
Prendre connaissance des frais de livraison correspondant au lieu de livraison choisi.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Confirmer votre commande ainsi que son règlement.
La confirmation de votre commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de vos propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Nous vous communiquerons par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 9 : Modification ou annulation de votre commande
Vous pouvez modifier les informations de livraison ou annuler votre commande avant la mise en préparation de celle-ci. Il suffit de formuler votre demande par email à l’adresse contact@myrtle.ch ou par téléphone au 0041.22.349.02.02 (du lundi au vendredi, de 09h à 18h et le samedi de 10h à 16h). En revanche, une fois la mise en préparation de la commande débutée, toute annulation de votre commande sera impossible.
Article 10 : Paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Maestro) ; ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Nous n’avons accès à vos coordonnées bancaires à aucun moment.
Article 11 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire rendant impossible la livraison de votre commande.
Article 11.1 : Délais de livraison
Le client définit sur le site internet le jour et l’heure de livraison. Vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email pour envisager une livraison en dehors des heures définies sur le site sans garantie que cela soit possible.
Les prix de la livraison ne sont pas compris dans le prix du produit, et sont ajoutés au moment de la passation de la commande.
Article 11.2 : Jours et périodes de fête
Durant les jours ou périodes de fêtes telles que la Saint-Valentin, la fête des mères ou les fêtes de fin d’année, nous ouvrons plus de créneaux de livraison par semaine et nous efforçons de vous livrer dans une fourchette d’horaire choisie au préalable sur le site www.myrtle.ch au moment de la passation de votre commande.
Article 11.3 : Livraison en lieu public
Des conditions spéciales de livraison s’appliquent à certaines localisations telles que les hôtels, hôpitaux et bureaux. De ces cas-ci, la signature de la personne autorisée à recevoir la livraison sera acceptée comme preuve de la livraison qui sera considérée comme réalisée. Certains établissements, tels que les hôpitaux, refusent les livraisons de fleurs. Nous vous prions de vous assurer que l’établissement accepte bien les livraisons de fleurs. En cas de refus de la commande par la réception ou la salle du personnel, nous ne serons pas tenus de procéder à un remboursement mais nous vous proposerons une nouvelle livraison.
Article 11.4 : Force majeure
Notre responsabilité ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’évènements indépendants de notre volonté tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les incidents climatiques imposant des restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné.
Article 11.5 : Absence ou refus du destinataire
Nous appelons systématiquement le destinataire avant la livraison. Si vous ne souhaitez pas que le destinataire soit contacté, veillez à le préciser dans les commentaires concernant votre commande. Dans ce cas-ci, il sera de votre responsabilité de s’assurer que le destinataire soit présent lors de la livraison. En effet, si le destinataire est indisponible, nous ne serons pas tenus de procéder à un remboursement ou à un échange.
En cas d’absence du destinataire à l’adresse de livraison, un avis de passage l’invitera à contacter la société MYRTLE afin de lui remettre le produit.
Si le destinataire manque de contacter MYRTLE suite à l’avis de passage, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou échange. Il en sera de même si le destinataire programme une nouvelle livraison après dépassement du temps de conservation du produit floral.
En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit floral, la livraison sera réputée réalisée et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ou échange.
Article 11.6 : Non-réception des produits par le destinataire
Nous nous engageons à vous informer par courrier électronique en cas de refus des produits par le destinataire, en cas d’adresse erronée ou incomplète empêchant la livraison ou en cas de délivrance d’un avis de passage au destinataire absent. Nous attirons votre attention sur le fait que, même dans ces cas-ci, la livraison sera considérée comme réalisée.
Article 11.7 : Accidents de livraison
Dans l’hypothèse ou un incident surviendrait durant la livraison (sauf force majeure), la rendant ainsi impossible, conformément à l’article 1138 du Code civil, le produit abimé sera remplacé à nos propres frais.
Article 12 : Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 13 : Droit de rétractation pour le Client consommateur
Les fleurs fraiches étant des denrées périssables rapidement, un droit de rétractation n’est pas possible les concernant conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation. En revanche, pour fragrances et bougies, vous disposez d’un droit de rétractation de sept jours à compter du jour de la livraison. Le produit devra être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. Si vous décidez d’exercer ce droit, vous devrez nous adresser un courrier ou un email. Le remboursement sera alors intégral et comprendra la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison conformément à la loi Châtel du 3 janvier 2008.
Le remboursement aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation aura été exercé. Les frais de retour seront à votre charge sauf si un produit de votre commande a été substitué par un autre pour des raisons de problème de disponibilité. Dans ce cas, ces frais seront à notre charge. Cependant, pour bénéficier du droit de rétractation, le produit doit être retourné en parfait état et dans son emballage d’origine. Si ce n’est pas le cas, nous ne serons tenus à aucune compensation.
Article 14 : Réclamation
Pour les bouquets, plantes et fleurs fraiches, en cas de réclamation, nous vous invitons à nous faire parvenir une photographie du produit le jour de la date indicative de livraison prévue afin que nous puissions constater son défaut. Les articles devront avoir été correctement mis à l’eau, entretenus et stockés pendant cette période. Le produit sera alors échangé ou remboursé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. L’échange ou le remboursement est exclu lorsque les produits floraux n’ont pu être livrés au destinataire à la date de livraison initialement prévue.
En ce qui concerne les fragrances et bougies, les réclamations devront être faites dans les deux jours suivant la date indicative de livraison prévue et être accompagnées d’une photographie. Une fois le défaut constaté, le produit sera échangé ou remboursé. En aucun cas, il ne peut y avoir de dommages et intérêts.
Article 15 : Remboursement
Le remboursement de la commande ne sera possible qu’en cas de rétractation, de réclamation ou en cas d’erreur dans la commande ou la livraison imputable à notre service. Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de trente jours suivant la rétractation, la réclamation ou la prise de conscience de l’erreur. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale ou par email.
Article 16 : Résiliation pour faute contractuelle du client
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit, sans aucune indemnité, ni préavis de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Article 17 : Protection des données personnelles
La collecte et le traitement informatisé de données personnelles par www.myrtle.ch sont strictement soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies dans le cadre d’une commande passée sur le site www.myrtle.ch seront exclusivement utilisées pour le suivi de votre commande, pour la livraison ou à des fins de contrôle de qualité. Ces informations ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
Conformément à l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l’exercer soit par l’intermédiaire du site Internet www.myrtle.ch soit en nous contactant par voie postale ou par e-mail.
Article 18 : Propriété intellectuelle
La société MYRTLE propriétaire du www.myrtle.ch. Ce site, sa composition, les textes, les images et les vidéos présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants. Leur reproduction, téléchargement, copie ou représentation, même partielle, est interdite.
Article 19 : Litige
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française et suisse. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cependant, en cas de litige, vous êtes invité à contacter MYRTLE en priorité afin de tenter de trouver une solution amiable.
